Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1987 au 4 mai 1996.
Carte de l'article 17 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (Ab)
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 11 (V)
- Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 51 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (MMN)