Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1945 au 30 décembre 1962.
Carte de l'article 9 du Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 228 (V)