Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1945 au 30 décembre 1962 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (en vigueur)