Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 16 février 2022.
Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
- Rédaction du 10 août 1994 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
- Rédaction du 25 juillet 2010 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 28
- Rédaction du 3 mai 2014 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
- Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)
Décrets liés (2)
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 9 (Ab)
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 32 (V)