Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction du 10 août 1994 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 3 mai 2014 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)