Article 14

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 9 (Ab)