Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 octobre 1945 au 19 mars 1999 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945