Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1997 au 1er mars 2005.
Carte de l'article 8 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 novembre 1945 au 12 septembre 1986 (modifiée)
- Rédaction du 12 septembre 1986 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986
- Rédaction du 29 août 1993 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 5 () JORF 29 août 1993
- Rédaction du 25 avril 1997 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 2 () JORF 25 avril 1997
Décrets liés (4)
- Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. (abrogé)
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
- Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
- Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (Ab)
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-1 (M)
- Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (Ab)
- Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (T)
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 3 (V)
- Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)
- Code des douanes - art. 67 quater (V)