Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2012-256 du 22 février 2012 (V)
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