Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 novembre 1958 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République (en vigueur)