Article 1

Article en vigueur depuis le 12 août 2016.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 1992 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 9 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (Ab)
• Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 3 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-1 (V)