Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 1992 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 9 () JORF 29 février 1992
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif. (abrogé)
• Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. (abrogé)