Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 13-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 13-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-3 (VT)
  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-4 (VT)
  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 1 (VT)
  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 11 (VT)
  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 19 (VT)
  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 4 (VT)
  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 8 (VT)
  • Décret n°71-257 du 7 avril 1971 - art. 9 (VT)
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