Article 13-2 historique

Historique de l'article 13-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 29 février 1992 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 17 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. (abrogé)