Article 69

Article en vigueur depuis le 15 février 2012.

Carte de l'article 69 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 21 février 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 1er juin 2007 au 15 février 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 26 () JORF 6 mars 2007 en viguer le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 15 février 2012 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics et des bulletins de paye de certains agents de droit privé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 70 (M)
• Décret n°2016-213 du 26 février 2016 (V)
• Décret n°2016-213 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-213 du 26 février 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-213 du 26 février 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 - art. 6 (M)