Article 69 historique

Historique de l'article 69 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1958 au 21 février 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 1er juin 2007 au 15 février 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 26 () JORF 6 mars 2007 en viguer le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 15 février 2012 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2012-208 du 13 février 2012 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics et des bulletins de paye de certains agents de droit privé (en vigueur)