Article 10

Article en vigueur depuis le 11 février 1959.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 février 1959 (en vigueur) — issue de : LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 67 I FINANCES POUR 1970; Décret 80-201 1980-03-10 portant suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion JORF 15 MARS 1980

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 - art. 3 (V)