Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 · Article

Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 février 1959 (en vigueur) — issue de : LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 67 I FINANCES POUR 1970; Décret 80-201 1980-03-10 portant suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion JORF 15 MARS 1980
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