Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (VT)
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (VT)
  • Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 32 (V)
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)
  • Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 6-5 (V)
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