Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1968 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Loi 68-2 1968-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1968
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9