Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1988.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 74-I Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 rectificatif JORF 14 janvier 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 3 (Ab)
• Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 ter (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 830 (M)
• Code de commerce. - art. L125-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)