Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 74-I Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 rectificatif JORF 14 janvier 1989