Article 12-3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2035.

Carte de l'article 12-3 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2035 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 7 () JORF 4 janvier 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 12-2 (VT)