Article 12-3 historique

Historique de l'article 12-3 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2035 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 7 () JORF 4 janvier 1989