Article 33

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 3 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 18 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 12 () JORF 3 juillet 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
• Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab)
• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 33 (M)
• Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (M)