Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 3 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 18 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 12 () JORF 3 juillet 1996

Décrets liés (2)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)
• Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (abrogé)