Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 68

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 8 mai 1991.

Carte de l'article 68 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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