Article 68 historique

Historique de l'article 68 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 24 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2006 au 8 mai 1991 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006