Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1949 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 20 du Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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