Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 1949 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 - art. 4 () JORF 20 juillet 1949