Décret n°61-960 du 24 août 1961 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1962 au 1er novembre 1980.

Carte de l'article 5 du Décret n°61-960 du 24 août 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°61-960 du 24 août 1961 - art. 10 (Ab)
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