Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°61-960 du 24 août 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 avril 1962 au 1er novembre 1980 (abrogé) — issue de : Décret 62-451 1962-04-13 art. 1 JORF 17 avril 1962