Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juin 1936.

Carte de l'article 4 du Décret du 27 décembre 1929 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juin 1936 (en vigueur) — issue de : Décret 1936-06-26 art. 1 JORF 28 juin 1936

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 38 (V)