Article 25

Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.

Carte de l'article 25 du Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1961 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie. (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-513 du 30 juin 1967 - art. 4 (V)