Article 45

Article en vigueur depuis le 20 avril 1810.

Carte de l'article 45 du Loi du 20 avril 1810 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 1810 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (V)