Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Loi du 20 avril 1810 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 1810 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)