Article 7

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1943.

Carte de l'article 7 du Loi du 14 janvier 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1943 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 - art. 1 (Ab)