Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi du 14 janvier 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 janvier 1943 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers. (abrogé)