Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 21 septembre 2000.
Carte de l'article 7 du Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.