Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.