Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 4 mars 1978.

Carte de l'article 29 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 4 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1955-08-12 ART. 22 JORF 18 AOUT 1955; Arrêté 1957-02-06 ART. 9 JORF 23 février 1957; Arrêté 1962-04-06 ART. 8 JORF 5 MAI 1962
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).