Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 4 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1955-08-12 ART. 22 JORF 18 AOUT 1955; Arrêté 1957-02-06 ART. 9 JORF 23 février 1957; Arrêté 1962-04-06 ART. 8 JORF 5 MAI 1962
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