Loi n° 427 du 1er avril 1942 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1970 au 29 juillet 2010.

Carte de l'article 11 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 5
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