Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n° 427 du 1er avril 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1970 au 29 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Loi 70-616 1970-07-10 art. 1 JORF 12 juillet 1970