Décret du 11 décembre 1940 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1941 au 8 avril 1981.

Carte de l'article 17 du Décret du 11 décembre 1940 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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