Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret du 11 décembre 1940 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 janvier 1941 au 8 avril 1981 (abrogé) — issue de : Décret 1940-12-11 JORF 2 janvier 1941 Rectificatif JORF du 1er février 1941