Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.
Carte de l'article 29 du Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 26 septembre 1990 - art. 1 (V)