Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1990 au 30 décembre 2010 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires (en vigueur)