Article 1

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-152 du 7 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 février 1991 au 11 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales (abrogé)
• Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (VT)