Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 3 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 23 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
- Rédaction du 23 novembre 1999 au 18 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 () JORF 23 novembre 1999
- Rédaction du 18 novembre 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4
Décrets liés (3)
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
- Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux (en vigueur)
- Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 11 (Ab)
- Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 (V)
- Décret n°2011-511 du 10 mai 2011 (V)
- Code de commerce - art. L741-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-20 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-7 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (VT)
- Code général des collectivités territoriales - art. D1611-24 (M)